Intervention de Paul Giacobbi

Je ne partage pas certains arguments. Je rappelle qu’une jurisprudence européenne a contribué à faire changer la dénomination de « commissaire du Gouvernement » auprès de nos juridictions administratives en « rapporteur public ». Même s’il se trouvait que lesdits commissaires étaient, malgré leur nom, totalement indépendants du Gouvernement – leurs conclusions allaient bien souvent contre le Gouvernement ou les autorités administratives, notamment les préfets –, il n’en demeure pas moins que cette simple appellation gênait : elle semblait troubler les conditions d’un procès équitable. Je signale d’ailleurs humblement que toutes les décisions du Conseil de la concurrence ont été à un moment donné annulées dans des domaines très importants du fait de recours formulés sur ces bases. Depuis, les choses sont organisées un peu différemment.

Nommer un « commissaire du Gouvernement » auprès d’un organe de régulation, c’est prendre un risque par rapport à certaines décisions de régulation de nature quasi-juridictionnelle. Et l’argument selon lequel il est possible de le faire puisqu’il existe des commissaires du Gouvernement auprès des juridictions administratives est controuvé : du fait de la jurisprudence, ceux qui remplissent cette fonction se nomment désormais « rapporteurs publics » pour bien affirmer leur indépendance.