Intervention de Joël Giraud

Cet amendement porte encore une fois sur le régulateur. Vous avez cité un certain nombre d’autorités tout à l’heure, comme la Commission de régulation de l’énergie, la CRE : les projets de textes non seulement réglementaires mais également législatifs sont généralement soumis aux autorités de régulation telles que la CRE. Or tel n’est pas le cas pour l’ARAF : cet amendement vise donc à prévoir une consultation de l’ARAF – « consultation » ne voulant pas dire « avis conforme ».