Intervention de Olivier Faure
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 4
Olivier Faure, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit de garantir l’information du régulateur pour tout projet de déclassement d’un bien qui serait situé à proximité des voies ferrées, ce qui permet d’éviter tout risque de pratique discriminatoire entre entreprises.
