Intervention de François-Michel Lambert

Une partie seulement des membres des conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés et les représentants des fonctionnaires sont exemptés de toute responsabilité. Le projet de loi prévoit ainsi de n’appliquer le principe de responsabilité qu’aux seules personnalités qualifiées, en particulier aux parlementaires et aux élus régionaux, ce qui ne peut évidemment être acceptable.

Cet amendement vise à rétablir le principe d’égalité de traitement entre les différents membres du conseil d’administration de SNCF Mobilités. Il me semble donc indispensable de supprimer l’alinéa 17 de l’article 5.