Intervention de Olivier Faure
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 5
Olivier Faure, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à procéder à l’harmonisation des procédures de déclassement en matière foncière entre les deux EPIC. Aussi, il vous est proposé que SNCF Mobilités puisse désormais procéder à ses propres déclassements, comme c’est le cas pour l’autre EPIC, SNCF Réseau.
