Intervention de Lucette Lousteau

Le service public de transport régional représente aujourd’hui douze mille trains par jour, soit la très large majorité des quinze mille circulations quotidiennes. En dix ans de gestion du TER, les régions ont fortement dynamisé la fréquentation, notamment grâce au développement des dessertes et à une politique d’investissement volontariste pour l’acquisition de nouvelles rames et la rénovation des gares.

Pourtant, les prérogatives d’autorités organisatrices de plein exercice ne leur sont pas encore totalement reconnues, à la différence des autorités d’agglomération urbaine ou du STIF.

À l’heure où le Gouvernement porte, dans le cadre de la réforme territoriale, de grandes ambitions pour les régions et souhaite leur transférer les transports interurbains et les routes, cet amendement vise à préciser les modalités d’exercice de la compétence exclusive régionale en matière de TER et à conforter ainsi les régions dans leur rôle d’autorité organisatrice de plein exercice.

Cet amendement s’appuie sur les dispositions existantes en faveur des autorités organisatrices de transport urbain et du STIF et propose leur généralisation à l’ensemble des autorités organisatrices régionales.

Les critères de la notion d’autorité organisatrice de plein exercice reconnus pour les autorités organisatrices de transport urbain et pour le STIF supposent a minima de confier aux régions les compétences suivantes : la fixation des tarifs du TER, y compris pour les abonnements, la propriété du matériel roulant, une ressource propre dédiée au financement de leur compétence transport public de voyageurs.