Intervention de Frédéric Cuvillier

Nous avons eu une longue discussion, en commission, sur les revendications des régions concernant la clarification des compétences en matière ferroviaire.

Il est vrai que les amendements sont extrêmement larges et je regrette que nous ne puissions pas avoir une approche plus précise et ponctuelle, thème par thème, problématique par problématique. Nous sommes quasiment sur des déclarations d’intention, presque des déclarations de politique générale, alors que ce qui est sous-jacent est bien la reconnaissance des compétences ferroviaires, qui peuvent même s’inscrire dans un texte différent tant le prisme est large.

Je maintiens que la liberté tarifaire doit s’accompagner d’une prise de conscience : il nous faut avoir une démarche beaucoup plus rationnelle dans l’organisation ferroviaire. À un moment, le coût même du transport ferroviaire conduit à une optimisation des réseaux, qu’il s’agisse du TER ou du niveau inter-régional. Cette problématique rattrape les régions.

On nous renvoie à la discussion sur le versement « transports » et la capacité de financement des régions. Ce qui est ici mis en exergue est le coût même du ferroviaire. Je rappelle le chiffre donné par le rapporteur : l’usager n’a à sa charge que 28 à 30 % du coût réel du transport régional. Il est important de le souligner, quand on entend certains témoignages sur le prix des transports : il n’est pas le reflet de la réalité.

J’avais indiqué en commission que nous pourrions être favorables à cette liberté tarifaire sous une réserve – et elle n’est pas mineure : la nécessité de maintenir les tarifs sociaux nationaux. C’est important et je pense que ça l’est aussi pour les régions, même si nous savons que des expériences sont engagées en faveur de certaines catégories de population. Certaines expériences sont d’ailleurs intéressantes par leur volontarisme : je pense au ferroviaire à un euro en Languedoc-Roussillon.

Il est donc important qu’on puisse préserver la situation des tarifs sociaux nationaux.

Nous ne ferons pas l’économie, dans ce texte ou dans un autre, d’une réflexion sur les relations économiques et financières entre l’État et les régions. J’entends parler d’un « ping-pong financier » et des propos véhéments ont été tenus hier soir concernant les redevances d’accès.

Le STIF payant les redevances d’accès, et les prérogatives reconnues au STIF étant revendiquées par toutes les régions, je souhaite de la clarté quant aux redevances d’accès et à qui doit porter la charge qu’elles représentent. Il y a là une différence d’appréciation entre les régions et l’État.

Sur les amendements n°s 330 rectifié et 353 rectifié , je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, parce qu’ils maintiennent les tarifs sociaux. Avis défavorable aux autres. Voilà, de façon assez rapide, le rappel de la position du Gouvernement telle qu’elle été exposée devant la commission.