Intervention de Gilles Savary

Je continue à penser qu’il faut se rallier à l’amendement no 230 deuxième rectification, qui dit que les tarifs sociaux nationaux s’appliquent aux services régionaux de voyageurs et qu’un tarif de référence national est maintenu pour des trajets concernant des services organisés par des autorités organisatrices différentes : cela veut dire « par deux régions ».

Je pense que l’amendement no 230 deuxième rectification est beaucoup plus complet que les autres, parce qu’il énonce toutes les compétences qu’on reconnaît aux régions. C’est un amendement très important. Il marque un basculement, une reconnaissance de ce qui a été accompli par les régions et de ce que sera probablement leur rôle, dans le cadre d’un réseau national unifié et d’une entreprise SNCF pilotée par l’État.

Hier, nous avons résisté à une demande des régions qui voulaient entrer en force dans les instances du groupe public national. Celui-ci est et restera piloté par l’État. En outre, comme vous venez de le dire justement, monsieur le ministre, avoir des conventions de financement croisées n’emporte pas de liens capitalistiques. Ce n’est pas parce qu’une région finance une autoroute en délégation de service public, réalisée par Eiffage ou par Vinci, qu’elle entre au conseil d’administration. Il ne faut pas confondre les choses.