Intervention de Joël Giraud

Comme vous le savez, les États membres de l’Union européenne ont adopté le règlement « Obligations de services publics » dit OSP, qui est entré en vigueur le 3 décembre 2009 pour permettre aux autorités organisatrices de transport, les AOT, de choisir le mode d’attribution de leurs contrats.

Nous proposons d’introduire en droit français cette liberté de choix des AOT dans la logique du règlement OSP, ce qui permettra d’ailleurs aux autorités organisatrices de transport de se préparer, y compris pour celles qui souhaitent l’installation d’une régie ou une autre organisation, selon des modes juridiques différents.

Enfin, cela permettra à notre pays d’être plus fort dans la négociation finale du quatrième paquet ferroviaire afin de s’opposer à la vision de la Commission européenne qui souhaite imposer des appels d’offres pour l’attribution des contrats de services publics ferroviaires dès 2019.