Intervention de Frédéric Cuvillier

…comme échéance de mise en concurrence des délégations de service public.

Je vous invite donc à laisser le Gouvernement engager, au niveau européen, des négociations sur la notion même de service public, car je ne suis pas sûr que nous en ayons la même lecture d’un pays à l’autre. Du reste, s’agissant de la prochaine présidence du conseil des ministres européens, j’ai rappelé à mon collègue Maurizio Lupi que je ne souhaitais pas que l’on parle de gouvernance de libéralisation sans avoir préalablement établi la définition et le périmètre des obligations de service public. On voit très bien comment les choses risquent de se passer : nous allons assister à une ruée sur les secteurs profitables du secteur ferroviaire, et les lignes déficitaires resteront à la charge du secteur public et des collectivités. Il faut, à cet égard, que les régions soient prudentes, car si le périmètre des obligations et des délégations de service public n’est pas stabilisé, celles-ci vont être appelées au secours des lignes déficitaires. En bref, remettons les débats et les calendriers dans l’ordre, n’anticipons pas ce qui ne peut pas l’être – les discussions, sur ces questions, sont en cours ou n’ont même pas encore été engagées – et évitons de faire dire à ce texte ce qu’il ne dit pas.