Intervention de Gilles Savary

Avis défavorable. Il s’agit d’un décret, c’est donc un acte réglementaire qui doit engager la négociation. Par ailleurs, ce décret s’appelle « socle », car il vise à définir le cadre de la négociation de la future convention collective.

Il est clair que, si nous acceptions cet amendement, il ne serait pas nécessaire de mettre en oeuvre une convention collective. Or, c’est ce que nous voulons faire pour assurer un encadrement social très fort de toutes les activités déjà concurrentielles et éviter ainsi le dumping social.

Nous ne voulons pas renoncer à une telle convention dans l’intérêt des cheminots qui nous reprocheraient un jour le mal que pourraient leur faire des travailleurs qui auraient toutes les qualifications requises mais viendraient de pays low cost, et pas simplement sur le rail, avec les trente compagnies existantes, mais au sein même du groupe SNCF qui compte aujourd’hui 950 filiales, dont certaines opèrent à l’étranger.

Nous comptons protéger le territoire français par cette convention collective et nous ne pouvons pas l’aligner sur le décret existant de façon définitive et catégorique. Si nous devions le faire, d’ailleurs, le décret existant se suffirait à lui-même et il ne serait pas nécessaire d’ouvrir la convention collective.

Rappelons que beaucoup d’activités sont hors convention collective. Soit la situation est régie par le décret ou les règles découlant du statut, soit par le droit commun du travail. C’est pour renforcer la protection du travailleur que nous mettons en oeuvre cette convention collective. Avis défavorable.