Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 7
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement vise à autoriser l’ARAF à émettre un avis conforme – nous en avons déjà beaucoup parlé – sur la tarification des prestations de sûreté que la SUGE fournit aux autres compagnies ferroviaires et gestionnaires d’infrastructures.
