Intervention de Charles de Courson

Les mesures proposées à l'article 1er visent à rendre non imposables 1,9 million de foyers qui seraient sinon soumis à l'impôt sur le revenu. Nous souhaiterions savoir combien de personnes non imposables au titre des revenus de 2012 sont devenues imposables sur les revenus de 2013 du fait des quatre mesures suivantes : l'extension en année pleine de la fiscalisation des heures supplémentaires ; la fiscalisation des majorations de pension pour enfants et celle de la contribution des employeurs aux complémentaires santé ; l'abaissement du plafond du quotient familial pour chaque demi-part. Nous avions posé la question au secrétaire d'État mais, puisque vous êtes allée chercher ces informations à Bercy, peut-être pouvez-vous nous répondre, madame la rapporteure générale.