Intervention de Charles de Courson

Les évaluations préalables jointes au projet de loi font apparaître un problème méthodologique assez grave. On nous avait en effet expliqué qu'il n'était pas possible de calculer l'incidence de la fiscalisation de la majoration de pension pour enfants, et une note de la page 110 semble le confirmer. Qu'en est-il ?

Par ailleurs, comment se fait-il que le tableau de la même page ne dise rien de l'impact de l'article 1er sur les collectivités territoriales et sur les autres administrations publiques ? Qu'en est-il de la perte de recettes liée au fait que 1,9 million de foyers fiscaux n'acquitteront ni la redevance audiovisuelle, ni la taxe d'habitation puisqu'ils ne seront plus redevables de l'impôt sur le revenu ?