Intervention de Valérie Rabault

Les projections réalisées pour évaluer le nombre de foyers fiscaux bénéficiaires, à revenus constants, de la mesure proposée sont fondées comme je l'ai dit sur un échantillon représentatif de 500 000 déclarations d'impôt sur le revenu de 2012. Mais pour cette année de référence, la part de l'employeur aux complémentaires santé n'était pas prise en compte dans le revenu imposable, de sorte que l'administration fiscale ne disposait pas de cette donnée. Il en était d'ailleurs de même s'agissant de la majoration de pension de 10 % pour enfants, dans la mesure où ces enfants ne sont plus à charge sauf exception. Sous réserve de ces limitations, l'intégration dans le revenu imposable de la majoration de retraite pour enfants aurait fait entrer 340 000 retraités dans le champ de l'impôt et le nombre de foyers devenus imposés du fait de la fiscalisation des heures supplémentaires serait de 200 000.