Intervention de Dominique Lefebvre

Réunion du 18 juin 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

Le lissage était nécessaire pour des raisons de constitutionnalité. Si l'on a choisi 1,13 SMIC, c'est pour éviter que, au-delà du seuil, un euro de revenu supplémentaire n'entraîne plus d'un euro d'impôt supplémentaire. Dans ce dispositif, lorsque les revenus dépassent le seuil d'un euro, la réduction est de 349 euros ; lorsqu'ils le dépassent de 10 euros, la réduction passe à 340 euros, etc. Ce n'est pas idéal, mais cela devrait recueillir l'assentiment du Conseil constitutionnel.

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