Intervention de Marc Le Fur

Il s'agit de relever le plafond global de la déduction au titre de la déduction pour investissement – DPI – et de la déduction pour aléas – DPA – pour les exploitations agricoles constituées en GAEC – groupements agricoles d'exploitation en commun. La loi prévoit que l'avantage doit être multiplié par le nombre d'associés, mais il semblerait qu'elle soit appliquée de manière restrictive.

L'adoption de cet amendement permettrait de prendre date pour la séance publique.