Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 18 juin 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Je propose de relever le plafond global de la DDI et de la DPA fixé au premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts.

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