Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 18 juin 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Cet amendement me paraît inconstitutionnel puisque vous faites une distinction entre, d'un côté, les veufs, et, de l'autre, les célibataires et divorcés qui ne seraient pas soumis au même régime s'agissant de la demi-part.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion