Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 18 juin 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Reste que le Conseil constitutionnel n'entrerait pas dans ce genre de subtilités car il considère le résultat. Donc avis défavorable.
