Intervention de Dominique Lefebvre

Sur la forme, il ne me paraît pas de bonne politique, en effet, de présenter ce type d'amendement d'appel sur un projet de loi de finances rectificative. Sur le fond, je ne crois pas de bonne politique non plus, dans l'état actuel du consentement à l'impôt et au vu de l'objectif de baisser les prélèvements obligatoires, de prendre des mesures ponctuelles de ce type.

Deux pour cent des 36 millions de foyers fiscaux déclarant les revenus les plus élevés, à savoir supérieurs à 90 000 euros – soit un célibataire qui gagne 8 000 euros par mois, soit un couple de cadres touchant chacun 4 000 euros par mois –, paient aujourd'hui 40 % du produit de l'impôt sur le revenu. Non seulement donc on entre très brutalement dans cet impôt du fait des effets de seuil, mais son produit est très concentré sur le dernier décile puisque celui-ci y contribue à hauteur de 70 %. Les deux derniers centiles, que je viens d'évoquer, paient 25 % du total du produit de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée.

Le problème se situe sur quelques dizaines de milliers de foyers, ceux relevant des derniers millièmes du dernier centile, où l'on constate des effets d'imposition des plus dégressifs. On doit donc se montrer très prudent quand on évoque une plus grande progressivité de l'impôt, compte tenu de la réalité de la mécanique fiscale et d'effets de redistribution importants. Des impôts plus progressifs encore frapperaient rapidement le milieu de barème, c'est-à-dire les foyers déclarant environ 30 000 à 40 000 euros de revenus fiscaux par an…