Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 18 juin 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

L'imposition sur le revenu est susceptible de connaître une augmentation excédant les capacités contributives des contribuables, qui peuvent alors être conduits à demander à l'administration fiscale un échelonnement de leurs versements. Nous proposons donc de limiter à 10 % la hausse d'impôt résultant des nouvelles mesures que vous avez prises au titre des revenus de 2013.

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