Intervention de Dominique Lefebvre

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer à des ménages, en l'espèce souvent modestes, de réaliser certains travaux s'ils sont propriétaires d'habitations situées à proximité d'un site « Seveso ». Le système actuel repose sur la composition du foyer fiscal ; or les travaux visent une habitation. L'amendement pourrait recueillir l'assentiment du Gouvernement, sous réserve d'un sous-amendement rédactionnel, car il faut éviter qu'une même habitation fasse l'objet de plusieurs crédits d'impôt. Notre collègue Yves Blein soutient lui aussi cet amendement après avoir participé à son élaboration.