Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 18 juin 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Effectivement, le problème est que deux concubins, faisant chacun une déclaration d'impôt, peuvent vivre au sein d'une même habitation, qui bénéficierait alors deux fois du crédit d'impôt. En outre, l'amendement vise aussi les plafonds applicables au crédit d'impôt pour l'installation d'équipements conçus pour des personnes âgées ou handicapées, ce qui n'est sans doute pas l'intention de l'auteur.

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