Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 18 juin 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Le dispositif avait été créé, il y a trois ans, par un amendement de M. David Habib.

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