Intervention de Régis Juanico

Il s'agit de relever le seuil de lucrativité des organismes à but non lucratif, selon une proposition faite par M. Laurent Grandguillaume dans le rapport remis au Premier ministre sur la fiscalité de ce secteur, et qu'avait approuvée le Gouvernement.

J'avais présenté le même amendement lors de l'examen pour avis du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire ; Christian Eckert, alors rapporteur général du budget, m'avait invité à le représenter dans le cadre du collectif budgétaire.

Les organismes à but non lucratif bénéficient, à condition que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes, d'une franchise d'impôt sur les sociétés si les recettes d'exploitation perçues dans le cadre de leurs activités lucratives n'excèdent pas 60 000 euros. Le seuil, instauré en 2000, n'a pas été relevé depuis 2002. Je propose de le porter à 80 000 euros ou à un pourcentage des recettes – cette dernière mention posant visiblement problème à la rapporteure générale, je suis bien entendu disposé à réécrire l'amendement d'ici à l'examen en séance.