Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement, bien connu de la rapporteure générale, de Karine Berger et de Pierre-Alain Muet, a suscité ici même un vif débat. Il tend à réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés dans un territoire à fiscalité privilégiée – et non plus seulement identifié comme un paradis fiscal –, sauf à démontrer le caractère légitime de l'option contraire, en étendant cette obligation aux membres de l'Union européenne. En d'autres termes, il renverse la charge de la preuve en imposant aux entreprises de démontrer qu'elles ne procèdent pas à des montages ayant pour but principal de maximiser leurs économies d'impôt.