Intervention de Dominique Lefebvre

Dans ce collectif budgétaire, mieux vaut ne prendre que des mesures d'urgence qui réduisent les prélèvements obligatoires et qui ne posent pas de problèmes constitutionnels. Nous devons en effet tous être attentifs à la constitutionnalité des dispositions que nous adoptons : rien de plus énervant que les jeux de posture qui ne débouchent sur rien et qui nous font prendre du retard, comme on l'a vu en décembre 2013. Si l'on peut débattre politiquement de l'appréciation par le Conseil constitutionnel de telle ou telle disposition, le principe de réalité doit s'imposer à nous : une disposition censurée par le Conseil ne s'applique pas, donc elle ne sert à rien.

Nous proposerons dans le cadre de l'article 88 plusieurs amendements soutenus par le groupe SRC afin de lutter contre la fraude fiscale et de clarifier les conditions de l'optimisation fiscale, mais en veillant à leur rédaction compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel et dans le respect de la stricte compétence du législateur, qu'il ne peut déléguer ni à l'administration fiscale ni aux juges.