Intervention de Karine Berger

Réunion du 18 juin 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Je voudrais tendre la main à notre collègue Alauzet. Nous n'avons pas encore réussi à construire un dispositif juridiquement assez solide pour que le Conseil constitutionnel ne maintienne pas sa position, que je persiste à qualifier de politique. Mais nous le ferons d'ici à la loi de finances initiale pour 2015, avec l'aide de nos collègues britanniques et, peut-être, d'autres collègues européens. Nous aborderons alors les questions relatives à la base fiscale européenne, à l'abus de droit et au dépôt des schémas d'optimisation fiscale. Il faut simplement nous laisser un peu de temps.

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