Intervention de Dominique Lefebvre

Que les choses soient claires : nous souhaitons tous favoriser la transition énergétique, objet du texte présenté aujourd'hui même en Conseil des ministres. Il ne s'agit manifestement ici que d'un amendement d'appel. En effet, comment définir juridiquement une action « liée à la stratégie nationale de développement durable » ? En l'état, cet amendement est purement politique et inapplicable, car c'est un nid à contentieux. Pour atteindre l'objectif poursuivi, il faudra élaborer des dispositifs robustes qui ne plongent pas les contribuables dans la confusion.

En outre, comme l'a rappelé la rapporteure générale, nous devrons procéder à une réforme globale de l'impôt sur les sociétés, dont le pacte de responsabilité prévoit à terme de réduire le taux moyen.