Intervention de Gilles Carrez

La loi d'août 2003 qui instaurait ce dispositif n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact – il ne s'agissait d'ailleurs pas d'une loi de finances –, mais d'une simple évaluation de son coût, très inférieure à la réalité. Aujourd'hui, et c'est heureux, il est convenu de réserver aux lois de finances les mesures de dépense fiscale.

De manière globale, malgré de gros efforts, l'économie réalisée sur l'ensemble des dépenses fiscales ne dépasse pas 500 millions d'euros en 2013, ce qui est très surprenant. Le cas du mécénat d'entreprise en fournit un élément d'explication : la dynamique de progression des dépenses fiscales est telle que même des mesures contraignantes de plafonnement la freinent à peine. Nous devons donc nous montrer extrêmement vigilants à cet égard.

J'approuve par conséquent la proposition d'Olivier Carré de créer au sein de la commission des finances une mission sur la dépense fiscale, peut-être en vue de leur substituer des dépenses budgétaires. Cela permettrait de poursuivre le travail entamé sous la présidence de Didier Migaud, lorsque nous avons quasiment imposé au Gouvernement le plafonnement global de ces dépenses et leur transformation systématique en réductions d'impôt, qui en était la condition.