Intervention de Eva Sas

On nous reproche de présenter en projet de loi de finances rectificative ce qui relève de la loi de finances initiale, mais ce collectif est la première occasion qui nous est donnée, après les élections municipales et européennes, de tenir compte des messages adressés par les Français. En outre, comme l'a dit Éric Alauzet, il comporte d'importantes mesures d'aide aux entreprises. Il est donc légitime que nous prenions position sur leur conditionnalité. En conséquence, nos amendements CF94, 93 et 125 tendent à améliorer l'utilisation des fonds dédiés au crédit d'impôt recherche.

Aux termes de l'amendement CF94, déjà déposé – par la rapporteure générale – et discuté ici, c'est au niveau des groupes et non des entreprises que s'apprécierait le plafond de 100 millions d'euros, afin de les empêcher de contourner le dispositif en répartissant leurs dépenses entre leurs différentes filiales, et de réorienter le crédit d'impôt recherche vers son objectif initial : favoriser l'innovation au sein des PME.

Je rappelle que le présent projet annule 288 millions de crédits destinés à l'écologie et gèle les pensions de retraite au-delà de 1 200 euros. Soyons donc tous attentifs à l'efficacité de la dépense publique. Si l'on veut faire des économies, la moindre des choses est de bien cibler les aides accordées aux entreprises.