Intervention de Eva Sas

Réunion du 18 juin 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Je retire donc l'amendement, mais je le redéposerai également dans le cadre de l'article 88 afin qu'il soit examiné en séance publique. Il est en effet inutile d'attendre les conclusions de la mission d'information pour corriger une situation absurde ou, en tout cas, éloignée de ce que voulait le législateur.

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