Intervention de Eva Sas

Mon amendement CF123 a pour objet d'associer le comité d'entreprise à l'analyse de l'utilisation du CICE et de lui permettre de signaler à l'administration fiscale les manquements aux objectifs fixés à ce crédit d'impôt.

L'amendement CF124 tend à rendre contraignants ces mêmes objectifs en en faisant des conditions, dans un souci de plus grande efficacité de la dépense publique.