Intervention de Jean-Claude Fruteau

Oui, cette collectivité est inscrite dans le champ d'application de la mesure.

Mes chers collègues, le débat étant maintenant achevé, je vous propose de passer aux votes.

Je mets aux voix les sept propositions du rapport que nous venons de vous présenter, ainsi que la huitième proposition de notre collègue, M. Jean Jacques Vlody, proposition qu'il est possible de formuler de la manière suivante : « Accompagner financièrement ou techniquement les entreprises ultramarines lorsqu'elles sont obligées de prévoir des démarches de certification ».