Intervention de André Chassaigne

J’aimerais avoir des précisions de la part de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, sur ce qui justifie le fait que, dans le texte de loi, la propriété reste aux EPIC filles ? Pourquoi n’avez-vous pas fait le choix que la totalité des biens soit transférée vers l’EPIC de tête ? Y a-t-il à cela des raisons particulières ? Si la totalité des biens était transférée vers l’EPIC de tête, cela donnerait la garantie assurée d’un groupe public ferroviaire unifié, qui ne risquerait pas, à l’avenir, d’être morcelé.

J’aimerais avoir des explications sur ce point, car c’est une des revendications que j’ai pu entendre et relayer ici : pourquoi la totalité de la propriété ne reviendrait-elle pas à l’EPIC de tête ?