Intervention de Rémi Pauvros

Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 21h30
Réforme ferroviaire — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Pauvros :

Il s’agit d’assurer un transfert équilibré des biens de SNCF Mobilités et SNCF Réseau vers SNCF en supprimant la notion de comptes dissociés.

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