Intervention de Jean-Luc Laurent

Il vise à ajouter un alinéa à l’article 11 et s’inscrit dans la logique exposée par M. le secrétaire d’État lors de la discussion de l’article 4 au cours d’une intervention très forte relative aux questions foncières, d’aménagement et de maîtrise des projets, dont il convient d’assurer la transparence aux yeux des acteurs locaux. L’amendement propose que la réorganisation du groupe public ferroviaire permette d’associer les trois entités à l’indispensable mobilisation du foncier public en vue d’accroître l’offre de logements, dans tous les territoires en matière de questions foncières liées au futur groupe ferroviaire public, et particulièrement dans les zones dites tendues en matière de construction de logements.

Dans ce cadre, la SNCF et RFF, qui sont propriétaires de nombreux terrains en zone urbaine tendue au regard de la crise du logement, doivent être mobilisés. Nous proposons donc, dans le cadre de la réorganisation, une meilleure stratégie patrimoniale et aussi l’accélération de la contribution du futur groupe à l’effort national en faveur de la construction de logements. L’alinéa supplémentaire vise à ajouter un cinquième point précisant que « l’ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public selon les modalités prévues par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».