Intervention de Gilles Savary

Avis défavorable. L’intention n’est certes pas médiocre mais elle est déjà incluse dans la loi du 18 janvier 2013, qui réquisitionne le foncier du groupe public ferroviaire en faisant du logement une priorité. En outre, il ne nous paraît pas opportun que la compétence logement, qui n’est pas à proprement parler une compétence ferroviaire, soit intégrée dans une loi ferroviaire. L’État a tout à fait le droit de mobiliser les biens publics, en particulier ceux du système ferroviaire, pour des raisons d’intérêt public supérieur, mais ce n’est pas une vocation du système en soi.