Intervention de Rémi Pauvros

Il s’agit de préciser, à l’alinéa 1 de l’article, qu’à la date du transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de ce transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. L’amendement a donc pour objet de préciser les contours du transfert pour assurer la neutralité fiscale.