Intervention de Olivier Faure
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 21h30
Réforme ferroviaire — Article 16
Olivier Faure, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il tend à aligner le régime applicable au transfert des biens pour les besoins de défense à SNCF Réseau sur le régime des biens de droit commun, prévu à l’article 10 du texte. Il s’agit de faire en sorte que le transfert se fasse non plus à titre gratuit, mais à titre onéreux, comme le prévoit l’article 10, tout en évitant que cette valorisation ne conduise à une diminution de la base fiscale en cas de restructuration avec des apports de biens de ce type. Enfin, il convient de préciser que le prix de revient sera celui de la valeur brute des immobilisations, pour ne pas entraîner des minorations éventuelles des bases imposables préjudiciables aux collectivités locales.
