Je suis saisie de trois amendements, nos 391 rectifié , 397 et 334 , portant article additionnel après l’article 18. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 391 rectifié et 397 sont identiques.
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement no 391 rectifié .