Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Il s'agit d'une mesure intéressante mais, depuis la révision en 1992 de la directive TVA, seuls peuvent bénéficier de ce taux super-réduit les produits qui y étaient déjà éligibles dans chaque État-membre auparavant : depuis lors, aucun État-membre ne peut étendre sa liste nationale de produits soumis au taux super-réduit. Avis défavorable.
