Intervention de Christophe Caresche

Afin d'éviter la rétention des terrains bâtis et des terrains à bâtir, la loi de finances initiale comportait deux dispositifs concernant les plus-values de cession immobilière. Si le mécanisme applicable aux terrains bâtis a été validé par le Conseil constitutionnel, celui qui concernait les terrains à bâtir a été censuré. Du coup, le régime initial des trente ans continue de s'appliquer alors que tout le monde s'accorde à penser qu'il favorise la rétention.

Compte tenu de l'urgence qu'il y a à libérer des terrains, nous proposons un abattement de 40 % sur les plus-values de cession immobilière, qui favoriserait la mise des terrains sur le marché. Cet abattement serait évidemment assorti d'une clause de conditionnalité, les propriétaires de ces terrains s'engageant à construire des logements, au moins à hauteur de 90 % de ce que prévoit le plan local d'urbanisme.