Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Les plus-values mobilières ont été intégrées dans le barème de l'impôt sur le revenu. En contrepartie a été mis en place un régime d'abattement, fonction de la durée de détention, qui s'applique à toutes les plus-values mobilières, quel que soit le support juridique de ces plus-values. Reste à savoir si les bons de souscription d'action bénéficient ou non de ce régime.