Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Les bons de souscription d'action sont éligibles à ce dispositif dès lors qu'ils sont attachés à une action, c'est-à-dire que leur prix évolue de manière corrélée à celui de l'action ; ils ne le sont pas s'ils sont détachés de l'action. Cet amendement ne modifie pas le droit actuellement applicable pour déterminer le champ de l'abattement, mais si l'ajout d'une virgule vous semble souhaitable, je suis favorable à l'amendement.

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