Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Outre le fait qu'il est techniquement impossible d'appliquer cette disposition à l'imposition des revenus de l'année 2013, elle aurait dès 2014 un coût de 300 millions d'euros. Avis défavorable.
