Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement concerne les sociétés holdings animatrices. Les biens professionnels ne sont pas inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais le sort des actifs détenus par le biais de holdings financières est moins clair. Certaines de ces structures peuvent effectivement avoir été constituées dans le but d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune ; mais il y a aussi de « vraies » holdings, qui jouent un vrai rôle d'animation et de contrôle des participations financières dans des entreprises.

Le traitement des parts de ces holdings au regard de l'ISF relève pour l'heure de la doctrine administrative, en l'occurrence des commentaires des services fiscaux sur l'article 885 O bis du code général des impôts. Ces commentaires retiennent une interprétation assez ouverte. Pour des raisons de sûreté juridique, les entreprises ont cependant demandé que la question soit traitée dans une circulaire.

Les services de Bercy se sont ainsi engagés dans un travail de rédaction d'un projet de circulaire, mais qui restreint considérablement le champ de définition des parts de holdings, et partant leur acceptabilité comme biens professionnels au sens de la législation sur l'ISF.

Cet amendement est un amendement d'appel, par lequel je veux attirer l'attention du Gouvernement, pour qu'il trouve une solution à ce problème. Dans mon amendement, je retiens la rédaction large des commentaires, mais je pourrai le présenter à nouveau en séance publique.