Intervention de Gilles Carrez

C'est pourquoi j'ai aligné la rédaction de mon amendement sur les commentaires de l'administration elle-même. Mais je vais le retirer afin de ne pas mettre la Commission en difficulté.

J'ai par ailleurs découvert que des participations dans des entreprises françaises pouvaient être détenues par des holdings installées dans d'autres pays membres de l'Union européenne : Allemagne, Luxembourg ou Belgique. Dans ce cas, l'administration fiscale adopte une interprétation particulière restrictive de la loi, ce qui est totalement contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens.