Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Les origines de cet amendement remontent plutôt aux années 2011 ou 2012. Une première version de la circulaire s'est avérée trop restrictive, l'administration elle-même le reconnaît. Même si cette question a donné lieu à quelques articles récents dans la presse, il n'est pas lié à l'actualité fiscale immédiate.
