Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Les origines de cet amendement remontent plutôt aux années 2011 ou 2012. Une première version de la circulaire s'est avérée trop restrictive, l'administration elle-même le reconnaît. Même si cette question a donné lieu à quelques articles récents dans la presse, il n'est pas lié à l'actualité fiscale immédiate.

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